Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise :

TOUTES PROFESSIONS LIBÉRALES

Rappel : la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Loi Hamon », a institué, à dater du 1er novembre 2014, un droit d’information préalable des salariés lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50% des titres d’une société, afin de leur permettre de présenter une offre d’achat.

 

Les protestations, tant des entrepreneurs que des différents acteurs de la transmission d’entreprise, ne se sont pas fait attendre et pourraient avoir été entendues.

 

Ainsi, seulement 5 mois après la mise en application de la loi, le 1er Ministre, Manuel Valls, a confié à une mission parlementaire le soin d’évaluer ce nouveau dispositif et de proposer des aménagements si nécessaire.

 

Madame Fanny Dombre-Coste, Députée de l’Héraut et responsable de la mission, devra en particulier évaluer les conditions d’application du droit d’information et le nombre d’emplois en jeu à cause des difficultés de cession.

 

Son rapport est attendu le 15 mars.