Réforme des baux commerciaux

La garantie du cédant est revue à la baisse

Lors d’une cession de fonds de commerce, la garantie solidaire du cédant au profit du bailleur pour le paiement des loyers, octroyée par les textes légaux, était souvent incomprise et parfois âprement (et inutilement) discutée.

Désormais, le bailleur ne pourra se prévaloir de cette garantie que pour une durée de 3 ans maximum et non plus jusqu’à l’expiration du bail.