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CBD : LÉGALITÉ DE LA VENTE CONFIRMÉE

CBD

Le mercredi 23 Juin 2021, la Cour de Cassation a publié un arrêté à portée générale qui confirme la légalité de la vente de CBD (cannabidiol) en France, à condition qu’il soit légalement produit dans un autre état membre de l’Union Européenne.

Cette décision fait suite à une décision prise en Novembre 2020 par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait jugé illégale l’interdiction de la commercialisation du CBD en France. Cela en vertu de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne. Une boutique de Grenoble avait été condamnée suite à un arrêt d’une cour d’appel après sa perquisition en Juin 2019. Cet arrêt est donc annulé. La Cour de Cassation avait déjà donné gain de cause à une boutique de Dijon qui contestait sa fermeture administrative en 2018.

Il est important de préciser que le cannabidiol n’est pas considéré comme un stupéfiant par la Cour de Justice de l’Union Européenne. La CJUE s’est prononcée dans ce sens en affirmant ceci à propos du caractère psychotrope du CBD : « d’après l’état actuel des connaissances scientifiques, dont il est nécessaire de tenir compte, à la différence du tétrahydrocannabinol (communément appelé THC), un autre cannabinoïde du chanvre, le CBD en cause n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine. »

Cette décision de la Cour de cassation représente une étape de plus vers la normalisation de la consommation du CBD comme un produit classique en France. Pour le moment, loi française ne permet que la vente de produits issus de fibres et graines des variétés de cannabis sativa et ayant une teneur en THC inférieure ou égale à 0,2%. Cet arrêt pourrait bien inspirer une évolution de législation.

Le marché du CBD est déjà en pleine croissance et une meilleure définition du cadre juridique serait un plus indéniable pour le secteur. La mise en place d’un nouveau cadre règlementaire autorisant la culture, la transformation, l’importation et la vente de chanvre sous toutes ses formes tout en maintenant une teneur maximale en THC des produits finis à 0,2% est pressentie. Très attendue, elle est anticipée par les acteurs du secteur qui misent sur un développement important de leur activité dans les années à venir.

~ Source(s) : https://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A32522-vente-cbd-cour-de-cassation-legalite.html#:~:text=La%20Cour%20de%20cassation%20se%20conforme%20%C3%A0%20l’arr%C3%AAt%20de%20le%20CJUE&text=La%20loi%20fran%C3%A7aise%20n’autorise,d%C3%A9passant%20pas%200%2C2%25.

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